Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai le sentiment que mes arguments sont si forts que je vais pouvoir résumer mon propos ! Je me contenterai donc de développer trois points.

Premièrement, ce projet de loi constitutionnelle contient nombre de leurres et de faux-semblants. On nous affirme qu’il est porteur de « réformes profondes », mais, quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit qu’il n’en est rien.

Bernard Frimat a brillamment exposé tout à l'heure ce qu’il en était du droit de veto des parlementaires sur les nominations. Celui-ci sera conditionné au vote des trois cinquièmes des membres des deux commissions compétentes de chaque assemblée. À l’évidence, la portée de cette disposition aurait été tout autre si la même majorité avait été nécessaire pour valider – et non écarter – la nomination. Le dispositif qui nous est présenté n’emportera aucun effet concret.

En ce qui concerne la déclaration d’urgence, vous savez, mes chers collègues, que le Gouvernement y recourt beaucoup trop souvent, au point que celle-ci devient pratiquement la procédure de droit commun, ce qui est fâcheux pour les droits du Parlement. On nous affirme que cet abus cessera parce que les conférences des présidents des deux assemblées auront la faculté de refuser conjointement l’urgence. Mais ce cas de figure ne se produira pratiquement jamais, tout le monde le sait !

J’en viens au droit d’expression du Président de la République devant les assemblées, dont il a encore été question à l’instant.

Mes chers collègues, comme vous, j’écoute la radio et je regarde la télévision. Or, tous les jours, j’entends le Président de la République s’exprimer. En la matière, on ne peut pas dire qu’il y ait un manque… C’est plutôt le trop-plein !

J’imagine nos futurs déplacements vers le Congrès, que certains orateurs ont évoqués : dans l’autobus, en route pour Versailles, nous écouterons la radio, qui nous informera de la déclaration du Président de la République de la veille et commentera déjà ses propos du lendemain, cependant que quelques journalistes bien informés nous livreront en avant-première la teneur de la déclaration que nous apprêterons à entendre.

Nous ne pourrons rien lui répondre, et nous nous trouverons donc, au final, en situation d’infériorité par rapport aux nombreux citoyens qui peuvent rencontrer le Président de la République lors de ses déplacements.

Tout cela sera donc bien formel et quelque peu désuet. Ce n’est pas franchement une révolution !

Et qu’en est-il des droits de l’opposition ? Celle-ci disposerait librement de l’ordre du jour du Parlement pendant une journée par mois. On prétend que c’est extraordinaire, mais le changement n’est pas si considérable !

Quant au 49-3, il est maintenu, alors qu’on aurait pu le supprimer ou en réduire encore davantage l’usage.

Enfin, l’exercice du droit d’amendement serait réformé. Mais ce qui constitue un droit imprescriptible des parlementaires, et même l’une des conditions de leur existence, se trouverait soumis à des dispositions réglementaires.

Ces six exemples – j’aurais pu en mentionner d’autres – montrent que bien des changements proposés dans ce texte sont autant de trompe-l’œil.

Deuxièmement, j’évoquerai, après beaucoup d’autres, la question de la réforme du Sénat.

Chers collègues de la majorité, je persiste à ne pas vous comprendre : pourquoi refusez-vous de poser le problème, très simple, des conditions de l’alternance dans une assemblée démocratique, préférant développer une laborieuse casuistique ?

Comme j’ai décidé de ne pas abuser de votre patience, je n’évoquerai pas l’excellent discours de Jean-René Lecerf qui, il y a quelques semaines, a soutenu à cette tribune une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Bel, qui visait à réformer le mode d’élection des sénateurs.

M. Lecerf a affirmé que le moment n’était pas venu de débattre de ce problème et qu’il fallait attendre l’examen du projet de loi de révision constitutionnelle. Ce texte arrive au Sénat, le président de la commission des lois annonce que l’on va discuter du problème et… il présente un amendement qui bloque tout !

Puis le président de l’Assemblée nationale s’exprime et il apparaît que tout cela fait désordre. Alors, l’amendement disparaît et l’on revient au

statu quo ante, qui fait que notre assemblée, malheureusement, ne peut pas refléter la respiration démocratique.

Or, dans tous les pays du monde, on considère que l’alternance est un bienfait pour une assemblée parlementaire.

Monsieur Raffarin, puisque vous avez parlé de Pierre Mendès France, je voudrais à mon tour citer plusieurs phrases de son livre La Républiquemoderne.

Ainsi peut-on lire, page 120 : « Les réserves qui ont pu être formulées contre le Sénat portent le plus souvent sur son mode de recrutement bien plutôt que sur son existence même. » Il s’agit là d’une affirmation très sage de Pierre Mendès France.

Quelques pages plus loin, il écrit : « Chacun connaît l’injustice choquante qui préside souvent à la répartition des sièges sénatoriaux. » Pierre Mendès France avait déjà le sentiment qu’il y avait là quelque chose d’anormal.

Je ne fais pas de Pierre Mendès France un comptable. J’éprouve un grand respect pour lui, car il a bien voulu m’apporter un jour son soutien, ce que je n’oublierai jamais.

Le troisième et dernier point que je voudrais évoquer concerne le vote des étrangers aux élections locales. Pour nous, il s’agit d’une condition importante de la bonne intégration des étrangers qui vivent et travaillent depuis très longtemps dans notre pays.

Nous sommes persuadés que c’est une condition essentielle pour que s’atténue tout ce qui s’apparente encore aujourd’hui au refus, à la négation, parfois à la ségrégation, à la brimade, à la haine et pour que ces étrangers participent pleinement à la vie républicaine au niveau local.

Cette fois, permettez-moi de recourir à deux autres citations émanant de M. Nicolas Sarkozy. Je vois que cela fait plaisir à M. Karoutchi !

M. Nicolas Sarkozy, dans un ouvrage, que j’ai lu avec beaucoup d’intérêt, publié en 2001, et intitulé Libre – c’est tout un programme ! – écrivait : « À compter du moment où ils paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire depuis un temps minimum, par exemple de cinq années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner une appréciation sur la façon dont est organisé leur cadre de vie quotidien. » C’est très clair !

M. Nicolas Sarkozy, devenu ministre de l’intérieur en 2005, déclarait : « À titre personnel, je considère qu’il ne serait pas anormal qu’un étranger en situation régulière qui travaille, paie ses impôts et réside depuis au moins dix ans en France puisse voter aux élections municipales. »

Enfin, le 24 octobre 2005, M. Nicolas Sarkozy ajoutait qu’il fallait renforcer la chance de l’intégration pour les étrangers en situation légale et que le droit de vote aux municipales en faisait partie.

Et là, puisqu’il a été fait allusion à François Mitterrand, je voudrais rappeler – chacun s’en souvient sans doute – l’attitude qui fut la sienne au sujet de la question de la peine de mort.

Pour le vote des étrangers aux élections locales, depuis des années et des années, on nous dit que ce serait une bonne chose, mais que l’opinion n’est pas prête, que ce n’est pas le moment, qu’il faut attendre !

Puisque M. le Président de la République le dit, nous aurions pu avoir aujourd’hui l’occasion de mettre les actes en accord avec les paroles. En tout cas, cela aurait été un signe très fort pour la République. Avec la démocratisation du mode d’élection des sénateurs, cela aurait pu être un argument qui aurait pesé lourd dans notre décision.

Pierre Mendès France a beaucoup réfléchi et écrit sur les méfaits de la IVe République. Il a également beaucoup critiqué les défauts de la Ve République. Notre collègue Robert Badinter, lorsqu’il parlait de monocratie, disait que les défauts existent toujours et que rien n’est plus urgent, dans une réforme constitutionnelle, que de les remettre en cause afin d’améliorer l’équilibre des pouvoirs.

En conclusion, je citerai, en l’honneur de Pierre Mendès France, une autre phrase de son livre La République moderne. Page 52, il écrit : « Tout homme qui a le pouvoir […] est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

Vous avez reconnu Montesquieu. C’est donc au nom de ses principes que j’ai l’honneur de vous présenter cette motion tendant à opposer la question préalable.