A l’heure où le gouvernement ne cesse d’alourdir les charges pesant sur les collectivités locales, celui-ci prévoyait de diminuer les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes et départements.

Par ailleurs, favorable à un contrôle plus important de la dépense fiscale, je me félicite également de l’adoption, au même article, de deux autres de ces amendements tendant à limiter à trois ans et à évaluer l’impact de l’abattement fiscal institué au profit des salariés ou des membres du cercle familial repreneurs d’une entreprise.