Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons de nouveau pour débattre des effectifs de la fonction publique.

L’article 34 de la loi de finances pour 2009, dit « article d’équilibre », fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé : 2 123 417. Ce plafond fera l’objet d’un vote global tout à l’heure.

Cette année, pour la première fois, l’évolution des crédits fait l’objet d’une programmation triennale, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier. Pour la première fois également, l’article 40 du projet de loi de finances fixe un plafond des emplois des opérateurs décliné par missions et programmes, ce dont nous nous réjouissons, car le phénomène de vases communicants entre effectifs de l’État et opérateurs a trop longtemps faussé les chiffres.

La programmation pour la période allant de 2009 à 2011 conduit à fixer des plafonds de dépenses par missions. Les ministres sont ainsi engagés non seulement à faire face aux priorités, contraintes et charges nouvelles dans le respect de ces plafonds, mais à faire des réserves internes à leur mission pour pallier les aléas de la programmation. Autant dire que, dans cette perspective, la maîtrise des dépenses de personnels constitue un enjeu crucial.

Avec une constance aussi coupable qu’obstinée, le Gouvernement fait des agents publics, pour la septième année consécutive, la variable d’ajustement de ses errances budgétaires. Il poursuit, en l’accentuant, sa politique de réduction des effectifs. Après 993 suppressions de postes en 2003, les chiffres ont été portés successivement à 4 537 en 2004, 7 392 en 2005, 5 318 en 2006, 11 244 en 2007 et 22 921 en 2008. En 2009, ce sont 30 627 postes qui disparaîtront.

L’objectif du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est quasiment atteint, avec 45 % des 68 000 départs à la retraite prévus pour 2009 non compensés. Cette tendance serait encore amplifiée, nous dit-on, en 2010 et en 2011.

La moitié des économies ainsi dégagées financera des mesures catégorielles. Notons tout de même qu’il ne s’agit pas là d’une manne financière très importante ! Cela ne suffira en aucun cas à financer des dépenses nouvelles. Les économies réalisées ne permettront que d’autofinancer la masse salariale, de l’avis même de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale.

En deux ans, ce sont plus de 52 000 emplois qui sont supprimés. Jeudi dernier, ici-même, en ouvrant le débat sur le projet de loi de finances, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique se vantait d’appliquer une « recherche systématique d’efficacité des dépenses », d’où « une baisse des effectifs de 30 600 emplois ». Et il ajoutait, comme s’il s’agissait d’un exploit propre à susciter l’admiration : « soit, en une année, autant que durant tout le quinquennat précédent ».

Pour ma part, je suis plutôt consterné par cette nouvelle réduction des effectifs, qui est d’une ampleur sans précédent. D’autant que, une fois de plus, le ministère de l’éducation nationale paie le plus lourd tribut, puisqu’il perd 13 500 emplois. La réaffectation sur des « postes classe » de 3 000 enseignants spécialisés, rééducateurs et psychologues scolaires des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED, constitue une grave régression sociale, aussi dommageable pour les élèves les plus fragiles et leurs familles que pour l’école elle-même.

Au moins 160 000 manifestants ont exprimé leurs légitimes inquiétudes le 20 novembre dernier, espérant être enfin entendus d’un ministre qui, le matin même, brocardait à la radio la « culture de la grève » des enseignants et « des syndicats dont la fonction principale est d’organiser la résistance au changement, comme si le monde ne changeait pas autour de nous ».

Ce sont là des propos scandaleux !

N’importe quel maire vous dira l’ampleur qu’a eue ce mouvement de grève. Dans ma commune de Neuilly-sur-Marne, sur onze écoles maternelles, neuf étaient à 100 % en grève ! C’est du jamais vu dans l’éducation nationale !

Un tel acharnement pousserait presque à croire que le Gouvernement n’aime ni son école ni ses fonctionnaires.

Le Président de la République a d’ailleurs eu des mots tout aussi malheureux lors de son discours sur les mesures de soutien à l’économie, à Argonay, en Haute-Savoie, le 23 octobre dernier. Je cite ses propos sur la grève des fonctionnaires de la mi-octobre : « J’ai grand respect pour le droit de manifester. Mais quand j’entends parfois les slogans des manifestants, je me demande si ceux-ci se rendent compte de la gravité de la crise. Que des gens viennent de bonne foi nous demander, en réponse à la crise, d’embaucher davantage de fonctionnaires et davantage d’emplois publics, je me demande s’ils ont bien compris dans quel monde nous vivons ? »

Ce sont là les propos d’un Président de la République !

Un tel respect semble un bien piètre alibi quand on désigne ainsi les fonctionnaires à la vindicte populaire !

Est-il donc nécessaire de rappeler que les agents publics sont non pas une charge, mais une richesse ? À force de mutualiser, délocaliser, ne pas recruter ou externaliser, avec des objectifs purement comptables, on prend le risque d’une dégradation conséquente de la qualité du service public.

C’est une politique à courte vue, même sur le plan socio-économique, car, comme le mentionne la toute récente publication de l’INSEE France, portrait social, parue en novembre 2008, « les services publics de santé, éducation et logement contribuent deux fois plus que les transferts monétaires à la réduction des inégalités de niveau de vie ».

Les services publics doivent être enfin considérés pour ce qu’ils sont : un investissement, un élément d’attractivité de notre économie. La France traverse une grave crise. Comment ne pas prendre en considération que la fonction publique représente 20 % des salariés ? Comment négliger son rôle intégrateur ?

Le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ignore la question des besoins : les départs à la retraite ne sont pas là où l’on pourrait supprimer des emplois de façon réfléchie. La RGPP est venue couronner cette logique comptable en lui offrant un instrument systématique de rabotage, le tout sans véritable débat et de manière très technocratique, les décisions se prenant sur la base de travaux réalisés par des fonctionnaires et des cabinets privés.

Le Gouvernement fait de la réduction des effectifs un point dur de sa politique, alors qu’il s’est lui-même démuni de toute marge de manœuvre. En effet, les réductions fiscales coûtent beaucoup plus cher que ce que rapportent les économies réalisées par les suppressions d’emploi.

Alors qu’il mène une politique de purge de la fonction publique, il semble moins regardant sur les emplois de cabinets et les primes afférentes : si le premier gouvernement Fillon comptait vingt et un membres, celui d’aujourd’hui en comprend trente-huit, qui, pour la plupart d’entre eux, ne respectent pas la norme fixée par le Premier ministre en mars 2007, à savoir vingt conseillers par ministre de plein exercice et quatre par secrétaire d’État.

Parallèlement, le pouvoir d’achat des fonctionnaires ne cesse de se dégrader en l’absence d’une politique salariale digne de ce nom. Depuis 2002, les revalorisations du point d’indice sont de manière systématique inférieures à l’inflation, ce qui entraîne une perte de pouvoir d’achat estimée entre 6 % et 7 % sur les six dernières années.

Une augmentation du point d’indice de 0,8 % en 2008, quand l’inflation tourne autour de 3 %, n’est pas acceptable. En 2010 et en 2011, elle sera de 0,5 %.

Le Gouvernement refuse désormais toute négociation sur le point d’indice. Les syndicats estiment que, d’ici à vingt ans, un fonctionnaire ne gagnera en fin de carrière que 25 % de plus qu’au début de celle-ci, au lieu de 50 % à 60 % aujourd’hui, et 80 % hier. Cela revient à supprimer la carrière.

La revalorisation du point d’indice demeure pourtant un élément essentiel. Il ne faut pas oublier que le traitement indiciaire représente en moyenne 85,4 % de la rémunération des fonctionnaires et constitue d’ailleurs la totalité de la rémunération de nombreux fonctionnaires de l’État.

De plus, la revalorisation du point d’indice est la seule mesure salariale qui bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, y compris les fonctionnaires territoriaux.

Le fait que la progression de carrière compense certaines pertes de pouvoir d’achat en raison du « glissement vieillesse technicité » ne saurait justifier lesdites pertes.

Enfin, les mesures catégorielles ou ponctuelles tendant à limiter les conséquences des pertes de pouvoir d’achat ne peuvent être considérées comme des solutions satisfaisantes pour remédier à la dégradation du niveau de vie des agents. Privilégier l’accessoire de la prime crée de la précarité et de l’insécurité.

Il en va ainsi de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, la GIPA, résultat d’un accord minoritaire et instaurée par un décret du 6 juin 2008. Pour la période comprise entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2007, pendant laquelle l’inflation a été de 6,8 %, la GIPA bénéficie à 130 512 agents pour un montant moyen allant de 1 082 euros en catégorie A à 93 euros en catégorie C. En réalité, il s’agit d’un versement a posteriori, ce qui permet au Gouvernement de vivre à crédit sans jamais verser d’intérêts.

Je me permets de citer un autre tour de passe-passe : la monétarisation des jours de RTT non pris au 31 décembre 2007 se limite au rachat de quatre jours de façon forfaitaire. Il ne s’agit là ni d’heures supplémentaires ni de traitement indiciaire.

Ce sont là autant de coins dans le statut, autant de systèmes d’individualisation des rémunérations. Le nouveau dispositif annoncé, à savoir la prime de fonctions et de résultats, en est un autre. J’attends la parution du décret de création, mais « faire du chiffre » ne m’a jamais paru un gage de qualité du service rendu.

Je dirai un mot également sur le report de l’âge maximal de la retraite à soixante-cinq ans, adopté aux termes de l’article 62 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je ne comprends pas comment le Gouvernement veut tout à la fois diminuer le nombre de fonctionnaires par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux et permettre aux agents de prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge où l’on peut liquider sa retraite à taux plein.

Comme l’ont souligné les syndicats, l’âge légal du départ à la retraite ne change pas : en réalité, il dépendra des parcours individuels, et le moment du départ à la retraite s’éloigne toujours davantage.

Le droit à la retraite à soixante ans pour les salariés de droit privé et le statut de la fonction publique pour les fonctionnaires sont subrepticement remis en cause. Cela permet ainsi de préparer les uns et les autres à une diminution des retraites ou à l’obligation de poursuivre leur travail, voire de cumuler emploi et retraite.

Pour conclure, je regrette que ce quatrième débat sur les effectifs, qui n’a pas son pareil à l’Assemblée nationale, n’ait de débat que le nom, puisque tout repose a priori sur une aveugle logique comptable.