Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je crains de vous poser de nouveau les mêmes questions !

La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles primaires et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire met en jeu deux droits fondamentaux à valeur constitutionnelle : le droit de grève, remontant à 1864, et la continuité du service public.

Ce texte prévoit plus un service d’accueil qu’un droit réel. Il pourra être mis en place dans deux cas de figure : par les communes en cas de grève, mais également par l’État en cas d’impossibilité matérielle de remplacer un enseignant absent.

Il s’agit donc ici d’une remise en cause du principe de continuité du service public de l’école puisque est instauré, à côté de l’obligation et de la gratuité scolaires, un prétendu droit d’accueil, mettant sur le même plan la continuité de l’enseignement et ce qui ne sera finalement qu’une garderie.

Ce texte porte atteinte à la fois au droit de grève et au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Une majorité de parents soutiennent ce projet, dites-vous, monsieur le ministre. Il est en effet possible de susciter la compassion à propos des enfants laissés seuls les jours de grève ou sur les difficultés de garde que rencontrent les familles ce jour-là.

Présenté ainsi, ce projet ne peut qu’attirer la sympathie, à l’aune de la commisération qui, prétend-on, l’inspire. Ainsi, on fait vibrer la corde émotive, mais c’est pour amputer un droit de grève qui n’est pourtant exercé qu’à juste titre.

« On s’insurge toujours sur les conséquences des grèves, on ne s’interroge jamais sur leurs causes », disait François Mitterrand.

Ce dispositif s’ajoute, en outre, à une trop longue liste de réformes néfastes, évoquées par mes camarades et amis, décidées sans réelle concertation.

En transférant cette charge aux communes, la loi oublie les réalités locales d’ordres pratique, juridique et financier : la difficulté de trouver du personnel, le problème de la responsabilité des maires et le financement de cet accueil. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que les municipalités disposeraient « de la plus grande souplesse » pour organiser cet accueil ; c’est bien la moindre des choses !

Malgré tout, cette loi, d’inspiration assez démagogique, est inapplicable aux communes rurales qui ne disposent pas du personnel nécessaire, et difficilement applicable aux communes urbaines qui devront mobiliser en grand nombre du personnel d’encadrement. Quant au financement, même revu et majoré, il reste insuffisant, en particulier pour ce qui est du transport au sein des regroupements pédagogiques, souvent assuré par le conseil général ; dans cette situation, celui-ci se désengagera.

Ce texte, fortement critiqué, montre que le Gouvernement conçoit l’institution scolaire comme un service qui veut satisfaire, sur le court terme, ses usagers, au détriment de sa mission d’éducation. Ce n’est pas notre conception du service public de l’éducation nationale !

Je tiens à vous interroger, monsieur le ministre, sur l’impossible organisation de ce service dans les communes rurales et sur le flou qui entoure toutes les mesures exigées. Je vous demande donc qu’il y ait une véritable concertation avant de poursuivre l’application de cette loi.

Enfin, quel bilan tirez-vous de cette loi, dont l’application a connu une réussite assez modérée ?

M. Xavier Darcos,
ministre.

Je vais donc reprendre, une nouvelle fois, cette question du service minimum d’accueil !

D’abord, il n’est pas exact de dire que ce dispositif n’a pas fonctionné. C’est justement parce qu’il a fonctionné que des difficultés sont apparues : 10 000 communes sur 12 000 l’ont appliqué et cela a, en effet, créé des contraintes importantes, d’autant que certaines communes ont mobilisé plus de personnel qu’il n’était nécessaire eu égard au nombre moins élevé que prévu d’enfants qui se sont rendus à l’école le jour de la grève.

Le Président de la République a donné des signes d’ouverture pour que les problèmes qui se sont fait jour puissent être aplanis ou résolus et nous en avons tenu compte dans nos entretiens avec l’Association des maires de France. D’ailleurs, hier, nous avons fait un communiqué commun avec celle-ci – vous ne pouvez pas dire qu’elle ne représente pas les maires ! – sur les conclusions tirées de cette expérience.

Je l’ai indiqué tout à l’heure, le système d’évaluation va être accéléré.

Les difficultés objectives qui se sont manifestées à l’occasion de la mise ne place du SMA seront levées ; nous nous y efforcerons. Mais la loi est la loi, et elle s’appliquera !

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Signé, elle ne contrevient pas à des principes constitutionnels puisque le Conseil constitutionnel, à la suite d’un recours déposé par le parti socialiste, a considéré que la loi était parfaitement conforme à la Constitution.

Quant au droit de grève, il n’est pas question d’y porter atteinte. Personne n’imagine une chose pareille ! Le système d’alarme sociale qui va maintenant fonctionner, puisque le décret est paru il y a quelques jours, nous permettra de tout faire pour éviter qu’on en arrive à la grève. Il faudra discuter, négocier, échanger et déterminer les raisons qui conduisent aux mouvements. Je suis confiant sur le fait que, ainsi, le droit de grève ne devrait plus être exercé qu’en dernier recours.

Enfin, le SMA ne sera pas mis en œuvre tous les jours ! On ne peut pas mettre sur le même plan l’organisation d’un service d’accueil en cas de grève et le service offert à tous les enfants de France, toute l’année et pendant toute leur scolarité, en matière d’éducation.

Ce service d’accueil ne prétend pas être en continuité avec l’acte pédagogique en tant que tel : il a pour but d’aider les familles et n’est en aucun cas comparable à l’école elle-même !

M. René-Pierre Signé.

Monsieur le ministre, il y a bien atteinte au droit de grève dans la mesure où une grève qui est moins ressentie perd évidemment de son efficacité au regard des objectifs recherchés.

Par ailleurs, une simple garderie ne suffit pas à assurer la continuité du service public de l’enseignement.

Sans doute n’avez-vous pas cerné certaines difficultés financières : quand le regroupement pédagogique concerne cinq communes, qui paiera le transport des élèves vers l’unique commune qui assurera le service minimum d’accueil ? Vous ne le précisez pas ; or nous savons que les conseils généraux se désengageront.

Enfin, je n’omets pas les difficultés liées aux impératifs de sécurité et à l’organisation. Je reprends à mon compte ce que Claude Domeizel vient de dénoncer vigoureusement et à juste titre : les maires seront exposés à des poursuites pénales qui seraient tout à fait injustifiées.

Monsieur le ministre, il faut revoir le service minimum d’accueil et organiser une concertation.