Phase I

Nicolas Sarkozy s'est emparé de la réforme de la constitution dont il avait confié la préparation à une commission présidée par Edouard Balladur. Certes, les intentions étaient louables, renforcer les droits du parlement et donner plus de pouvoir à l'opposition ; mais, dans sa lettre de mission, Nicolas Sarkozy a fixé à cette révision des bornes qui contredisaient tout à fait ce qu'il avait annoncé. En effet, la volonté de ne pas toucher au mode de scrutin à l'Assemblée Nationale, la volonté de ne pas avoir une réflexion sur le cumul des mandats et notamment de permettre aux ministres d'exercer concurremment avec leurs activités ministérielles leurs mandats de maire, de président de conseil général, de président de conseil régional, la volonté de ne pas remettre en cause l’irresponsabilité du chef de l'État, ni son droit de dissolution, donnaient à la réforme des limites très strictes. Le résultat ne s'est pas fait attendre, la réforme n’a été votée qu'à une voix de majorité, et la première loi organique qui est proposée au Parlement pour l’appliquer, reprend d'une main ce que l'autre avait donné. En effet, elle restreint considérablement les droits du Parlement, notamment en prévoyant que le gouvernement pourrait à tout moment et à sa demande participer au travail des Commissions ; cela annihilerait totalement le sérieux du travail parlementaire en commission et ne renforcerait pas l'image du Parlement.

En outre, en restreignant de façon drastique le droit d'amendement, en l’enserrant dans un temps imparti à l'avance pour chaque projet de loi, cette disposition restreint notablement les droits de l’opposition. Elle est surplus inconstitutionnelle au regard du principe que le droit d'amendement est personnel à chaque parlementaire.

Phase II

La réforme de l'audiovisuel. Là encore, la réforme est annoncée par Nicolas Sarkozy, qui avait confié un travail préparatoire à une mission présidée par Jean-François Copé, le jour même où la mission lui remet son rapport. Nicolas Sarkozy n'avait pas pu en prendre connaissance de manière approfondie, et il annonce les grandes lignes de sa réforme. La ministre de la Culture est chargée de mettre en œuvre une loi qu’elle découvre. Cette réforme affaiblit le service public, tout au moins dans l'immédiat, par un manque de financement en remplacement de la publicité. Mais surtout, et c’était là le principal but vraisemblablement, elle revient à des dizaines d’années en arrière puisqu’elle prévoit que le président de France Télévision sera nommé par le président de la république en conseil des ministres. On supposait que ces temps étaient revoulus depuis la création du CSA.

C'est donc le chef de l'exécutif qui nommera directement le responsable de la télévision de service public, qui devient la télévision d’Etat, « la voix de la France » comme l'annonçait le président Georges Pompidou.

Phase III

La réforme de la procédure pénale. Là encore, alors qu'une commission présidée par Philippe Leger est au travail depuis plusieurs mois, Nicolas Sarkozy, au début du mois de janvier 2009, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, alors même que le garde des sceaux "ministre de la justice" n'avait pu être informée puisque elle était à la maternité à ce moment, annonce la suppression du juge d’instruction et la création d'un juge de l’instruction. Il s’appuie sur l'idée que le juge d'instruction instruit plutôt à charge, et sur le mauvais souvenir laissé par certaines affaires dont l’affaire d’Outreau. Bien sûr, il ne touche absolument pas à ce qui devrait être l'autre pilier d'une réforme de notre procédure pénale, le statut du parquet. La proposition qui est faite par Nicolas Sarkozy est de supprimer le juge d'instruction, magistrat indépendant, qui instruit à charge et à décharge, qui ne pourra plus diligenter les enquêtes, celles-ci étant confiées au parquet hiérarchisé, soumis directement à l'autorité du pouvoir exécutif. D’ailleurs Rachida DATI n’a-t-elle pas dit récemment qu’elle était le chef des procureurs. Le dossier viendra devant un juge de l'instruction qui ne le connaitra pas, et qui aura à trancher entre un parquet super puissant avec tous ses services, police, gendarmerie, et une personne mise en examen. Celle-ci pourra être assistée d'un avocat ; si elle dispose de moyens financiers, elle fera appel à un cabinet important qui aura la possibilité de faire toutes les enquêtes nécessaires pour s'opposer à celles qu'aura effectuées le parquet. Dans le cas contraire,…..

Là encore, il s'agit de mettre totalement la justice pénale dans les mains du pouvoir exécutif, et donc, d'éviter que les juges d'instruction puissent poursuivre certaines grosses affaires financières dans lesquelles souvent les hommes politiques sont impliqués. Si le juge d’instruction n’avait pas existé, nous n’aurions certainement pas connu l’affaire Elf, l’affaire des frégates de Taïwan, l'affaire Urba, celle des HLM de Paris…

Cela montre à quel point on glisse très rapidement vers un régime de pouvoir personnel, exercé par Nicolas Sarkozy, qui, du fait de son caractère, manifeste ses impatiences, et veut briser tous les contre-pouvoirs, qu'il s'agisse du Parlement, des médias, de la justice.

Les organisations syndicales ne sont pas à l’abri ; quant aux ministres, et au premier ministre, ils sont soumis à la tutelle de l’Elysée et de son secrétariat général. Comme l'écrit Alain Duhamel dans un livre récent, tout ceci est contraire à la démocratie, telle que on l’a conçoit dans notre pays ; tout ceci est contraire à la séparation des pouvoirs. Le dernier exemple en date réside dans les propos du secrétaire général de l’Elysée qui a déclaré que le président de l'Assemblée Nationale était le porte-parole de l’Elysée !

Jean Pierre MICHEL