Limité dans son champ d’application - aux seules entreprises et établissements financiers bénéficiant de l'aide directe de l'État – et limité dans le temps, ce décret, affiché par l'Élysée comme une réponse « rapide et facile », est le résultat d'un jeu de rôles entendu entre le Président de la République, le Gouvernement et le patronat pour que le code de bonne conduite du MEDEF et de l'AFEP soit légitimé alors que la seule réponse réside dans un texte législatif de plus large portée et pérenne.

Au lieu d'escamoter les prérogatives du Parlement, le Gouvernement aurait pu saisir l'opportunité du projet de loi de finances rectificative pour 2009, en discussion au Sénat mardi 31 mars, pour inscrire dans la Loi l'ensemble des mesures d'encadrement, de limitation des rémunérations variables et de réforme de la gouvernance des sociétés. Ce collectif budgétaire a justement conduit les députés de la majorité et de l'opposition à faire preuve d'esprit de compromis afin d'inscrire dans la loi le renoncement aux paradis fiscaux par les établissements bancaires qui reçoivent l'aide de l'État.

L'amendement présenté par le Président de la Commission des Finances du Sénat, bien que limité au même périmètre et limité dans le temps, démontre que la voie législative est possible et tout aussi rapide.

Aussi, pour la troisième fois, les sénateurs du groupe socialiste, depuis leur proposition de Loi (n°54) proposant une réforme de fond applicable à toutes les sociétés par actions, rejetée le 4 novembre 2008 par la majorité, défendront dans le collectif budgétaire des amendements visant à corriger profondément un système en faillite et empêcher des pratiques unanimement condamnées :
- par la limitation de la part variable qui ne doit pas dépasser la part fixe de la rémunération,
- par la création d'une surimposition de solidarité pour les revenus supérieurs à 380000 Euros,
- par une fiscalité sur le bénéfice imposable des sociétés permettant de favoriser les politiques vertueuses en matières de rémunérations variables et de parachutes dorés,
- par la limitation de l'usage des stock-options aux seules sociétés de moins de 5 ans.

Daniel RAOUL déplore que le Président de la République et sa majorité n'aient pas voulu saisir l'occasion de la crise actuelle pour réformer en profondeur l'encadrement des rémunérations variables des dirigeants de sociétés qui, la crise passée, risquent de connaître à nouveau les mêmes excès.