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SENAT jeudi 24 mai 2012 Accès mode texte
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LE CONTROLE DES FICHIERS DE POLICE DOIT PASSER PAR LA LOI
Le Sénat a adopté le mardi 23 mars, une proposition de loi de Mme Escoffier et M. Détraigne visant à garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique et en particulier son article 4 relatif à la question du contrôle des fichiers de police.


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