Vote d’un amendement « utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés » dans le cadre du projet de loi « adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ». A l'occasion des débats sur la loi du 28 février 2007, qui interdit l'utilisation à des fins humanitaires de médicaments non employés, le Ministre avait proposé qu'un délai de 18 mois s'écoule avant l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés (MNU).