J'ai attiré l'attention de Madame le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, sur la question de la délivrance des assignations par les huissiers de justice. Les huissiers de justice ont, entre autres prérogatives, le monopole de la délivrance des assignations. Cet avantage exclusif implique tant un strict respect de leurs obligations légales et déontologiques, que le souci d’éviter toute attitude que les justiciables, contraints de recourir à leur ministère, pourraient ressentir comme un acte discriminatoire ou discrétionnaire.