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dimanche 12 février 2012
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PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - Interventions en séance le 4 juillet 2008
A l'occasion de cette cinquième journée de débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie, mes interventions en séance ont porté sur : le problème posé par le crédit revolving dans nos communes ; la baisse des droits de mutation et les risques de pertes financières pour les budgets des collectivités ; le seuil discriminant pour la définition des entreprises solidaires ; la pratique des ventes liées ; la préservation des tarifs réglementés d'électricité.
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