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vendredi 30 juillet 2010

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Le Sénat adopte ma proposition de loi sur les collectivités publiques
Le Sénat a adopté le 4 juin 2009 à l'unanimité une proposition de loi que j’avais déposée, créant un nouvel outil d'intervention des collectivités territoriales, les "sociétés publiques locales", destinées à leur permettre d'agir "plus rapidement et plus efficacement". Le texte a obtenu l'avis favorable du gouvernement.


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