Le compromis politique, moral, passé avec les législateurs et avec les associations, compromis validé tout au long du processus parlementaire y compris lors de la discussion en Commission mixte paritaire, a ainsi été bafoué.

Nous avons interpellé en séance le ministre sans obtenir de réponse à ce sujet.
Face à cette situation où des principes et des engagements essentiels du projet de loi n'étaient plus respectés par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale, le texte n’était pas acceptable. Nous avons donc voté contre.