Les sénateurs socialistes défendent la protection des consommateurs, l’encadrement des rémunérations, et présentent trois axes pour lutter contre la fraude fiscale.

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi Régulation bancaire et financière, Nicole Bricq, Vice-présidente (PS) de la commission des finances du Sénat, a présenté au nom du groupe socialiste une douzaine d’amendements en vue d’encadrer la rémunération des opérateurs bancaires et financiers. Les pistes avancées par M. Camdessus vont dans le même sens, alors que cette question est totalement absente du texte issu de la commission des Finances du Sénat. Il s’agit, notamment, d’instaurer une part de rémunération fixe toujours supérieure à celle de la part variable afin d’atténuer la prise de risque, ou d’étaler sur au moins 5 ans le versement de cette part variable.

Pas plus n’ont été introduites des dispositions pour assurer la protection des consommateurs, alors qu’un rapport de la Commission européenne avait pointé le coût élevé des services bancaires en France et leur opacité. La sanction de l’Autorité de la Concurrence à l’encontre de 11 banques nous impose d’agir par la loi.

Les trous noirs de la finance que sont les paradis fiscaux ne sont pas traités dans le texte. Nicole Bricq et le groupe socialiste défendent deux principes, la transparence et le contrôle de l’administration fiscale et du Parlement, et proposent trois axes. La transparence des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État pour renforcer les dispositifs du contrôle administratif, en transposant à l’échelon national les délibérations prises en Ile-de-France, Bourgogne, Auvergne, Midi-Pyrénées,... Deuxièmement, l’instauration d’un échange d’information entre l’administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés qui souhaitent investir sur le territoire, sur le modèle de la loi américaine de mars 2010 (le FATCA). Troisièmement, le renforcement des moyens de contrôle du Parlement, en publiant annuellement les chiffres réalisés par l’administration fiscale, afin d’évaluer l’évolution de l’effort de contrôle et ses moyens, ainsi que la pertinence des nouveaux outils dont se dote la France.

Nicole Bricq et le groupe socialiste estiment que le Gouvernement ne peut arguer de la nécessité de s’en remettre aux décisions européennes et aux G20. En la matière, le Parlement européen a adopté de longue date la proposition de révision de la Directive épargne de la Commission, qui tient en compte l’évolution des produits ainsi que des contournements réguliers de la Directive actuelle. C’est au Conseil uniquement que revient la responsabilité de l’inaction en la matière. Ils estiment enfin que le Gouvernement, au sein du Conseil, doit peser pour que le modèle de convention fiscale de l’OCDE soit révisé afin de lever le secret bancaire. C’est un sujet d’ordre public que la France doit porter.