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NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHE DE L’ENERGIE HAUSSE DES RECETTES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Enfin, à notre demande, le Sénat avec le soutien du Gouvernement s’est engagé à procéder à un état des lieux de la coopération intercommunale en matière de distribution d’électricité, dont le renforcement était prévu par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.


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