Le Sénat a voté, mercredi soir, une proposition de loi visant à adopter plusieurs morceaux de la directive services, privant la représentation nationale d’un débat sérieux sur un texte très controversé.

Profitant de cette occasion, les sénateurs socialistes ont obtenu l’adoption à l’unanimité d’un amendement fondamental pour l’avenir immédiat des documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. En effet, au terme de la combinaison malheureuse de plusieurs textes de loi, et des délais très courts accordés aux collectivités pour mettre leurs documents en conformité avec le Grenelle de l’environnement, la quasi-totalité des communes risquait de se voir privée de PLU (Plan Local d’Urbanisme) et SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) au lendemain du 13 janvier 2011.

L’amendement proposé par les socialistes remédie à ce « bug », reconnu par le ministre lui-même lors des travaux de commission.

Le groupe socialiste rappelle que l’intelligibilité et la lisibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle que le gouvernement n’hésite pourtant pas à bafouer à chaque fois qu’il a recours à la procédure accélérée.

Daniel Raoul, vice-président de la commission des affaires économique,au nom du groupe socialiste espère que l’adoption conforme de cet article à l’Assemblée Nationale dans des délais raisonnables garantira la sécurité juridique des PLU et des SCOT.