Ainsi, les articles 214-1 et 214-3 de la loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, doivent faire l'objet d'un décret d'application.

Ces articles prévoient que le conseil municipal d’une commune peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce droit de préemption spécifique est très attendu par les maires de notre pays.

C'est pourquoi j'ai demandé au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales de bien vouloir m'indiquer quelle est l'échéance de la publication de ce texte.