Lorsque le législateur procède à la privatisation d’un service public national ou d’une entreprise publique disposant d’un monopole de fait, son intervention n’est conforme au 9ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 que si, parallèlement, il modifie substantiellement les conditions d’exercice par l’opérateur de son activité afin de lui retirer sa qualité de service public national ou de détenteur d’un monopole de fait.

Le législateur, au travers de toutes les lois allant de 1946 à 2005, a érigé GDF en service public national et cette qualité, loin d’être abandonnée aujourd’hui, est renforcée par la loi de 2006.

Dès lors, pour ne pas avoir retiré à GDF sa qualité de service public national parallèlement à l’abandon par l’Etat de sa participation majoritaire dans le capital de cette société et pour avoir confié à cette entreprise privée un monopole de distribution à l’échelon national et un monopole de fait dans le transport de gaz, la loi doit être déclarée non conforme à la Constitution.

J’estime enfin que le projet de loi n’est pas conforme au principe constitutionnel de continuité du service public.

Pour garantir que les biens de GDF affectés à ses missions de service public et stratégiques pour la satisfaction des besoins essentiels de la France (les infrastructures de transport notamment) ne puissent être librement cédés par l’entreprise privée (susceptible désormais de faire l’objet d’une OPA hostile), la loi s’est contentée de renvoyer à un mécanisme juridique à la légalité incertaine.

La loi a donc méconnu les exigences constitutionnelles qui s’attachent à la nécessaire continuité du service public.