Violence dans les stades :

La loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention de la violence lors des manifestations sportives n’est toujours pas applicable.

Terrorisme :

Sur 15 mesures prévues nécessitant des textes d’application dans la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, à peine la moitié (47%) ont été appliquées !

Sécurité intérieure :

22 % des décrets d’application concernant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure n’ont pas été publiés.

Immigration :

26 mesures de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration nécessitent la rédaction de ces textes. AUCUNE n’a été appliquée !

Prisons et lutte contre la récidive :

Même s’il ne relève pas de sa compétence directe, le constat est identique concernant le volet justice. Les conditions d’isolement complet des mineurs de 13 à 16 ans vis-à-vis des détenus majeurs en détention provisoire, ou les conditions de garde, d’escorte et de transport des détenus atteints de troubles mentaux, attendent encore leurs décrets d’application.

La mesure phare relative à l’expérimentation du bracelet électronique mobile (votée dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005) n’est pas appliquée. Un seul condamné, en libération conditionnelle, est concerné.

Ce bilan résume bien l’action de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur : multiplier les lois comme instrument de communication politique, sans se soucier de les faire appliquer !

Pour les sénateurs socialistes, légiférer à bon escient doit redevenir une priorité en accordant une large place à la démocratie participative. Les sénateurs socialistes craignent que la campagne présidentielle du ministre de l’Intérieur ne permette pas d’améliorer l’application des mesures relatives à la sécurité, car Nicolas Sarkozy a désormais la tête ailleurs !