Que proposez-vous aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État ? La « concurrence loyale », et vous venez d’évoquer ce point. S’agit-il d’une concurrence loyale entre les gros distributeurs et les petits artisans ? En l’occurrence, la question est de savoir non pas si la concurrence peut être loyale, mais bien si les petits peuvent survivre aux gros, et si ces derniers sont autorisés à développer toutes les stratégies pour gagner toujours plus de parts de marché. C’est bien ce qui a été évoqué tout à l’heure par les différents intervenants, y compris par l’ancien Premier ministre M. Raffarin.
Votre proposition, apparemment de nature rédactionnelle, tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 750-1 du code de commerce pourrait prêter à sourire si elle ne risquait pas d’avoir des conséquences graves en pratique.
En effet, il ne sera plus possible, si cet article est adopté en l’état, d’invoquer les priorités d’aménagement du territoire dans les décisions de refus d’implantation des CDEC. Certes, de tels refus ne représentent que 25 % des décisions. Mais, par ailleurs, ce principe ne pourra plus servir dans les procédures contentieuses.
L’aménagement du territoire ne doit pas rimer avec concurrence, la péréquation étant alors délaissée au profit de la dérégulation.
Dans nos rangs, nous sommes convaincus, à l’inverse, que le maintien d’activités dans certains territoires exige des dispositifs de régulation et d’aide à l’installation, ainsi que des mécanismes de péréquation.