Je viens d'attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.

Je viens d'attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'acceptation par les communes des chèques emploi service universel (CESU) en règlement de la garderie périscolaire.

Sur le site de la fonction publique, il est précisé que « pour faciliter l'acceptation des CESU/garde d'enfant, l'État prend en charge la commission normalement due par les intervenants personnes morales (crèches publiques ou privées, associations agréées, etc...) selon les modalités définies avec les prestataires chargés de la gestion des deux prestations. »

Certaines communes de mon département souhaitant mettre en place ce service ont pris conseil auprès de leur trésorier qui leur a dit ne pas avoir donné son aval à ce type de dépense.

Face à cette contradiction, j'ai demandé à M. le ministre du budget, en conséquence de préciser sa position quant aux possibilités d'acceptation par les communes des CESU et de bien vouloir m'indiquer si l'État prenait en charge la commission liée à la mise en place de ce règlement.

Les questions écrites sont posées par un sénateur à un ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. Les questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au Journal officiel. Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.
Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.