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22.02.2007 ( Auteur : Charles Gautier )
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

M. Charles Gautier
Sénateur de Loire-Atlantique

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22.02.2007 ( Auteur : Jean-Pierre Sueur )
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

M. Jean-Pierre Sueur
Sénateur du Loiret

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22.02.2007 ( Auteur : Catherine Tasca )
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Mme Catherine Tasca
Sénatrice des Yvelines

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22.02.2007 ( Auteur : Charles Gautier )
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet d eloi portant réforme de la protection juridique des majeurs

M. Charles Gautier
Sénateur de Loire-Atlantique

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22.02.2007 ( Auteur : Charles Gautier )
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

M. Charles Gautier
Sénateur de Loire-Atlantique

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22.02.2007 ( Auteur : Thierry Repentin )
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

M. Thierry Repentin
Sénateur de la Savoie

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20.02.2007 ( Auteur : André Rouvière )
Projet de loi modifiant les artilcles 414-8 et 414-9 du code pénal

M. André Rouvière
Sénateur du Gard

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20.02.2007 ( Auteur : Bernard Dussaut )
Question orale avec débat relative à l'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises

M. Bernard Dussaut
Sénateur de la Gironde

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20.02.2007 ( Auteur : André Rouvière )
Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

M. André Rouvière
Sénateur du Gard

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14.02.2007 ( Auteur : Charles Gautier )
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

M. Charles Gautier
Sénateur de Loire-Atlantique

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