Vous êtes dans Actualités

Question écrite à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme : délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active

Je viens d'attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.


L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en effet un délai de préavis réduit aux locataires bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion.

Or depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 2009 ne soient modifiés.

Je souhaiterais par conséquent savoir si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au Revenu Minimum d'Insertion soit supprimée et remplacée par celle du Revenu de Solidarité Active.

{type_name}

{attribute_name}:

{attribute_value}
{alt}