Le Groupe Socialiste du Sénat - Apprentis boulangers et pâtissiers : intervention auprès du Ministre délégué aux relations du travail

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23.03.2005

Apprentis boulangers et pâtissiers : intervention auprès du Ministre délégué aux relations du travail

Daniel Raoul a interpellé l'attention du Ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés que rencontrent leurs entreprises quant à l’emploi de leurs apprentis les jours de fêtes légales.

Jusqu’à présent, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans étaient autorisés à travailler les dimanches et jours fériés dans ce secteur d’activité.

Or, il semble que par une série de cinq arrêts du 18 janvier 2005, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation viendrait de trancher le dossier relatif à l’emploi des apprentis les jours de fêtes légales en prononçant l’interdiction de travail de ces jeunes les dimanches et jours fériés, pourtant prévue par les articles L 221-3 et L 222-4 du Code du Travail.

Daniel Raoul a demandé au Ministre de lui apporter des éclaircissements sur ce sujet.

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