Effectivement, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l’énergie qui privatisait GDF et qui transposait les directives prévoyant l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007.

Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz. Mais s’ils changent de fournisseur, ils perdent par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés.

Il s'agit tout d'abord de regrouper Electricité de France et Gaz de France au sein d’un même pôle public pour assurer l'égalité des territoires et des citoyens dans l’accès de l’énergie, de sécuriser l’approvisionnement, l'indépendance énergétique, le maintien d’un haut niveau de sûreté notamment dans le domaine nucléaire et la lutte contre l’effet de serre.

Dans ce contexte, après cette opposition aux projets du gouvernement, je fais des amendements au travers d'une proposition de loi que je viens de déposer.

Ensuite je demande à ce que tout consommateur domestique puisse continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, y compris s’il emménage dans un logement où l’éligibilité a déjà été exercée