Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l'ambiance d'un lundi matin au Sénat, nous allons débattre ou tout au moins accomplir la formalité qui permettra à l'Assemblée nationale de traiter de ces deux textes.

Permettez-moi un court instant, sans abuser de votre patience, de revenir sur les conditions dans lesquelles nous débattons.

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes venu devant la commission des lois mardi dernier. Vous avez souhaité recevoir les formations politiques et nous vous avions également rencontré à votre ministère, je vous en donne acte.

M. Christian Cointat, dont tout le monde connaît l'agilité d'esprit et le talent, a pu, dans la foulée même de votre audition mardi dernier, présenter son rapport et ses amendements. Nous avons eu jusqu'à vendredi matin pour déposer nos amendements et la commission s'est réunie ce matin, à 8 heures 30, pour examiner les amendements extérieurs. Nous voici maintenant en séance et nous avons une heure pour délibérer ; notre propos sera donc forcément cursif.

Que ne nous avez-vous présenté, monsieur le secrétaire d'État, un texte sur les chiens dangereux ou les manèges en Polynésie, vous auriez eu deux heures ! Notre assemblée a en effet consacré un temps assez long à ces deux textes. En revanche, il ne lui est donné qu'une heure pour traiter des institutions de la Polynésie : à chacun sa hiérarchie des valeurs !

Comme si cela ne suffisait pas, vous avez déclaré l'urgence sur ces deux textes. Nous pensions qu'une navette entre les deux assemblées permettrait de bénéficier des travaux des députés et d'aboutir à un texte qui soit plus réfléchi, mais vous nous avez annoncé, jeudi soir, que l'urgence était déclarée. Dont acte !

Il nous faut donc « travailler » dans ces conditions-là. L'assemblée de la Polynésie française a examiné l'avant-projet du texte, puisqu'elle n'a pas été saisie du projet dans sa version définitive, celle qui a été soumise au Conseil d'État. Des améliorations auraient pu être apportées.

Les textes que vous nous présentez sont intitulés « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ». J'ai vraiment le sentiment qu'entre le titre et le contenu de ces projets il y a plus qu'un décalage, pour ne pas dire que votre titre est, sur certains points, un « anti-titre ».

Les dispositions qui recueillent le plus fort consensus entre nous - et je me réjouis que ce consensus puisse exister - concernent la transparence de la vie politique.

J'ai entendu notre collègue Christian Cointat dresser un réquisitoire en six points - le procès-verbal de nos travaux en fera foi - à propos de l'opacité. Tout le monde a lu - certains sans doute avec plus d'attention que d'autres - les différents rapports : le rapport de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, le rapport sur l'assemblée de la Polynésie française, le rapport sur la délégation de la Polynésie française à Paris et, enfin, en 2006, l'insertion, dans le rapport annuel de la Cour des comptes, sur la gestion des fonds publics par la Polynésie française. Cette lecture est pour le moins intéressante, je dirai même que, dans un certain nombre de cas, elle est édifiante.

Mais je n'ai pas entendu préciser, ni par le secrétaire d'État ni par le rapporteur, la période couverte par ces rapports. Or ils portent sur un examen des finances de la Polynésie jusqu'à 2004.

Le rapport de la chambre territoriale des comptes a été publié en 2006, on en est bien d'accord, mais la période qui est observée est antérieure à la mise en place de l'actuelle assemblée de Polynésie. Faire l'amalgame sans apporter cette simple précision historique, qui n'est pas polémique, c'est faire porter, sans le dire, la responsabilité de l'état financier à l'actuelle assemblée de la Polynésie française, ce qui me semble injuste.

Dans le rapport de la Cour des comptes, on peut lire, au contraire, qu'en 2006 un certain nombre de mesures ont été mises en place.

Monsieur le rapporteur, à propos des griefs formulés par la Cour des comptes dans son rapport, vous évoquez l'organisation favorisant l'opacité de la gestion, la concentration du pouvoir de décision et la faiblesse des organes délibérants, l'opacité des procédures, la faiblesse des outils de prévision, etc. Ce réquisitoire nous semble tout à fait fondé, mais il faut, me semble-t-il, rendre à César ce qui est à César et savoir sur qui, sur quels élus notamment, portent ces critiques et sur quelle période. Nous n'avons pas épuisé les conséquences de ces rapports. Nous en apprécierons la portée en laissant l'appareil judiciaire statuer, que ce soit dans les domaines comptable, administratif ou autres, mais je pense qu'il y a nécessité d'apporter des précisions.

Monsieur le rapporteur, vous écrivez, dans une note au bas de la page 25 de votre rapport, à propos de la situation des communes : « À ce sujet, la Cour des comptes déplore à cet égard ? l'absence des dossiers techniques et de critères d'attribution ?, qui rend obscurs les choix effectués pour l'octroi des subventions aux communes. »

Si l'on se reporte au texte de la Cour des comptes, on peut lire : « Par ailleurs, en l'absence de dossiers techniques et des critères d'attribution, les motifs des choix opérés par le président pour l'octroi des subventions d'investissement aux communes restent obscurs. » Il faut donc bien situer les responsabilités.

Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons trouver des points d'accord sur la transparence, le contrôle budgétaire, le contrôle financier.

Quand le statut de 2004 a été voté dans cette assemblée dans les conditions que nous savons et à la demande de qui nous savons, j'aurais aimé que cette même majorité qui, aujourd'hui, vient nous expliquer la nécessité des contrôles fasse preuve, à l'époque, d'une telle vigilance. Mais pourquoi nous plaindre si, aujourd'hui, la raison vous vient ?

Un autre aspect du rapport de M. Cointat a trait au renforcement de la stabilité des institutions.

Je reconnais - mais qui ne le ferait pas ? - que la situation politique polynésienne est complexe, mouvante, changeante. Mais, là encore, il faut faire preuve de rigueur et ne pas englober cinq présidents, six motions de censure dans une même logique, un même mouvement, qui, en apparence, ne dépendrait de personne.

En 2004, un statut a été voté par le Parlement. Ce statut a eu un inspirateur, ou alors ma mémoire est défaillante. Il a même été affiné, dans cet hémicycle, pour le système électoral ; il suffisait de parler pour obtenir.

La dissolution de l'assemblée polynésienne est intervenue, à la demande du gouvernement polynésien de l'époque. Les élections ont eu lieu, mais elles n'ont pas donné - que le peuple est capricieux ! - le résultat attendu. On ne peut jamais prévoir ce qui sort des urnes, et l'on doit s'en réjouir. M. Temaru, grâce à la victoire de son parti, avec deux alliés autonomistes, M. Schyle et Mme Bouteau, personnages que nous allons ensuite retrouver, a été élu président de la Polynésie française.

Le résultat était très serré, je le reconnais : vingt-neuf voix contre vingt-huit, on ne peut pas avoir de majorité plus courte. Tout le travail - puis-je utiliser ce terme, monsieur le secrétaire d'État ? - du gouvernement français de l'époque a été de déstabiliser le gouvernement polynésien, à tel point que, comme M. Flosse le disait ce matin en commission, devant ce résultat, Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, s'est même demandé si l'on ne devait pas donner la présidence à un industriel pour éviter que cette catastrophe électorale non annoncée ne provoque trop de dégâts.

Il y a donc eu blocage de la part du gouvernement de l'époque. Vous n'en étiez pas membre, monsieur le secrétaire d'État, je vous en donne acte, mais la majorité était la même et le monde politique français n'est pas né au soir du 6 mai 2007. Il faut assurer la continuité quand c'est une continuité politique.

D'autres peuvent l'assurer puisqu'ils ont voté les textes.

Le peuple polynésien a été appelé à trancher un an plus tard et c'est parce qu'il a confirmé ses choix que s'est produit cet aller-retour après le débauchage d'un élu. Les trois premiers présidents constituaient donc un épiphénomène et, logiquement, si ces manoeuvres n'avaient pas eu lieu, il aurait dû n'y en avoir qu'un.

Ce que vous proposez aujourd'hui - j'y viendrai en détail lors de la discussion des amendements, parce que le temps m'est compté -, c'est une dissolution qui ne veut pas dire son nom, une dissolution de convenance.

Le statut actuel vous donne les moyens de dissoudre. Si le gouvernement de Polynésie demande au Gouvernement français la dissolution, elle peut intervenir. Il ne le fait pas. Aujourd'hui, les décisions se prennent, les institutions ne sont plus bloquées, alors qu'elles l'étaient au début de l'année 2005 ou à la fin de l'année 2004, quand Mme Girardin, qui occupait votre place, refusait la dissolution, réclamée par tout le monde, y compris par Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, pour permettre au peuple de trancher.

Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prenne ses responsabilités ! Si la composition de l'assemblée de la Polynésie française ne lui convient pas, s'il a de nouveaux amis - même si les anciens n'ont pas complètement disparu -, s'il a un nouveau poulain pour lequel il essaie de choisir un mode de scrutin - bien qu'on l'ait déjà modifié entre-temps, dont une fois pour rien : je parle des dispositions qui se sont glissées dans la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sans que notre assemblée ait eu à en débattre, mes chers collègues - que les choses soient claires : assumez ! Je peux vous comprendre, monsieur le ministre, mais assumez vos choix !

Dites que la situation politique ne vous convient pas, que vous l'estimez bloquée et que le Gouvernement de la République française décide de dissoudre l'assemblée de la Polynésie française et de la renvoyer devant les électeurs. Mais ne venez pas nous demander de prononcer en quelque sorte une « dissolution parlementaire », alors qu'elle n'est prévue ni par le statut existant, ni - pire encore ! - par le nouveau statut que vous présentez ! Les articles 6 et 20 du projet de loi organique se contredisent !

Je conclus, monsieur le président. La pratique républicaine consiste à ne pas changer le mode de scrutin dans l'année qui précède une élection. Quel curieux sort faisons-nous à la Polynésie française ? En février 2004, on a changé le mode de scrutin alors que le vote était prévu pour le mois de mai. On l'a modifié, ensuite, une nouvelle fois pour ne pas l'appliquer. Aujourd'hui, on le change avant une « dissolution parlementaire ». Tout cela n'est pas très satisfaisant, c'est le moins que l'on puisse dire !

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous demande pas de renoncer à vos convictions ; ce ne sont pas les miennes, mais je les respecte. Malgré tout, il aurait été plus clair que vous assumiez la volonté gouvernementale de dissoudre l'assemblée de Polynésie française au lieu de demander au Parlement de le faire à votre place !