Au seuil de l'examen du PLFSS pour 2008, la tâche qui échoit à l'opposition sénatoriale pourrait passer pour un réflexe contestataire dans la mécanique parlementaire.

Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par nos collègues du groupe CRC suivie d'une question préalable du groupe socialiste : menu fretin pour le Gouvernement ! Pas de quoi affoler une majorité, qui ne s'affole d'ailleurs plus de grand-chose.

Votre texte va passer puisque tout doit passer...

Seulement, cette fois-ci, vous ne vous contentez pas de nous livrer un PLFSS déséquilibré.

Mes chers collègues, je reviendrai sur les aspects techniques qui fondent la question préalable et nous incitent à espérer que, dans votre grande sagesse, vous saurez reconnaître qu'il n'y a pas lieu, conformément à la lettre du règlement de notre assemblée, de poursuivre les délibérations.

Je souhaite d'abord attirer votre attention sur le contexte général dans lequel s'inscrit le présent PLFSS.

Vous conviendrez sans doute à l'issue de mon exposé, mesdames, monsieur les ministres, que votre projet tel qu'il se présente dans son environnement global ne peut que relever de la plus grande impudence.

Remontons quelques semaines en amont, je vous prie. Souvenons-nous de l'état d'esprit dans lequel notre Président de la République veut gouverner en toute chose : écoute, ouverture, recrutement où les talents se trouvent, où l'intelligence ne fait pas de doute, où l'expertise est de rigueur, où l'ingénierie est en action...

En la matière, nous disposons d'un bon exemple de gouvernance raisonnée. Mais voilà, avant votre arrivée aux affaires, en 2000 et en 2001, les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre : pas de dette, pas de tour de passe-passe ; de la méthode, de la rigueur, certes, mais pas sur le dos des assurés.

Lionel Jospin s'était employé avec succès à cette méthode.

Ne soyez pas tentés de voir ici une récupération quelconque. J'aurai l'honnêteté de remonter encore dans le temps pour rendre hommage à l'un des vôtres qui fut l'initiateur, dès 1995, de cette méthode efficace : Alain Juppé lui-même, dont le plan de 1996 était fort astucieux.

Transférer le financement de la dette de l'ACOSS à la CADES était en effet une méthode suffisamment ingénieuse pour que le successeur d'Alain Juppé, Lionel Jospin, ait la très grande intelligence de s'y tenir, pratiquant ainsi une forme d'ouverture dont il eut, peut-être, pour seul tort de ne pas faire publicité. On ne peut pas tout faire en même temps !

Et puis vous êtes arrivés et, dès 2002, tout s'est mis à filer !

Aujourd'hui, la CADES est fermée, mais l'accumulation des déficits records vous entraîne à augmenter le plafond autorisé d'emprunt à 36 milliards d'euros. Ce montant considérable atteste que les autorisations d'emprunt n'ont rien à voir avec des ajustements de trésorerie infra-annuels, mais servent à combler des déficits structurels croissants, tout en entraînant des frais financiers de plus en plus élevés pour le régime général.

L'état actuel de l'assurance maladie aurait dû justifier que sa gouvernance, son financement et ses déficits soient au coeur du débat. Malgré les lois de 2003 et 2004, malgré vos annonces incessantes, malgré l'alarmisme de la Cour des comptes et du comité d'alerte, votre PLFSS n'apporte pas de solution permettant de régler le problème récurrent des déficits des différentes branches.

Ce projet de loi insipide ne contient aucune proposition tendant à retrouver les équilibres de 2000. Vous ne proposez aucune mesure structurelle susceptible de régler les problèmes du FSV et du FFIPSA.

Mais alors, que cache ce projet ? On est loin des promesses de la réforme Douste-Blazy de 2004, qui prévoyait un retour à l'équilibre de l'assurance maladie en 2007 !

Le système de réduction des dépenses retenu jusqu'à présent, les déremboursements et les franchises, a montré ses limites et pourtant vous poursuivez sur la même voie.

Comme il est précisé dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la tendance n'est pas à l'amélioration. Ce rapport prévoit une nouvelle aggravation du déficit de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2008, avant prise en compte des mesures nouvelles contenues dans le PLFSS.

Dès lors, ce projet de loi de financement vise à réduire le déficit tendanciel de la sécurité sociale de près de 4 milliards d'euros et à le ramener à 8,9 milliards d'euros d'ici à la fin de 2008.

S'il est vrai que le financement est assuré par les prélèvements sociaux, les multiples dispositifs que vous proposez amoindrissent le produit de ces prélèvements.

La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2007, a démontré que l'élargissement de l'assiette des prélèvements sociaux participerait au retour à l'équilibre du régime général.

Les propositions faites par la Cour des comptes comprennent les exonérations relatives aux mesures pour l'emploi, les dispositifs d'association aux résultats de l'entreprise, les exonérations bénéficiant aux opérations de retraite et de prévoyance, les salaires affectés, les indemnités de départ involontaire, les avantages octroyés à certaines professions, les revenus du patrimoine, les cotisations des employeurs publics.

L'ensemble des pertes de recettes représente un montant évalué par la Cour des comptes à plus de 30 milliards d'euros.

De ce rapport vous avez retenu essentiellement les mesures relatives à la fin des exonérations AT-MP pour les petites entreprises, et notamment celles situées en zone de redynamisation urbaine et en zone de revitalisation rurale, pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise ou pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIC.

Ces mesures pèsent sur le secteur de l'économie sociale ou sur l'embauche d'un public éloigné de l'emploi.

Vous êtes-vous demandé quelles seront les conséquences de la disparition de ces dispositifs sur les territoires où l'offre d'emploi a besoin d'être stimulée ?

En revanche, pour les grandes entreprises, vous renforcez les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sans contrepartie, entraînant ainsi une paupérisation des salariés maintenus au SMIC, auquel vous n'avez pas voulu donner de coup de pouce en juillet dernier.

Les autres recettes que vous avez retenues -prélèvements sur les indemnités de mise à la retraite, maintien de la taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes et enfin augmentation exceptionnelle de la taxe sur les grossistes répartiteurs - ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs de participation, d'intéressement et de stock-options représente, comme le souligne la Cour des comptes, une perte substantielle pour le régime général, de l'ordre de 6 milliards à 8,3 milliards d'euros, alors que leur distribution aux salariés est inégalitaire et engendre des distorsions souvent liées à la taille des entreprises. La Cour des comptes propose donc « de réexaminer ou de plafonner les exonérations de cotisations sociales appliquées à la plus-value d'acquisition des stock-options ».

L'Assemblée nationale s'est contentée d'une taxation symbolique ; nous sommes loin des propositions de la Cour des comptes !

Il est difficile, dans ces conditions, de percevoir la logique de vos choix.

À défaut de vous engager dans le plan d'équilibre prôné par la Cour des comptes, vous préférez instaurer injustement une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux.

Ces franchises médicales marquent une rupture importante par rapport à un principe fort qui fonde l'assurance maladie : la solidarité entre malades et bien portants.

Vous nous proposez ici de pénaliser les malades au mépris du principe même de la socialisation de la santé.

Le plus grave, c'est qu'en limitant l'accès aux soins primaires, notamment chez les généralistes, vous allez augmenter une nouvelle fois les inégalités d'accès aux soins. Aujourd'hui les dépenses de médecine de ville des cadres sont supérieures de 16 % à celles des ouvriers. Ce moindre accès à la médecine ambulatoire entraîne de fait un recours plus important à la médecine hospitalière. Les dépenses des ouvriers dans ce domaine sont déjà supérieures de 13 % à celles des cadres.

Aussi, cette politique de franchise va-t-elle entraîner le développement de pathologies plus graves, prises en charge plus tardivement et occasionnant, de fait, des dépenses plus lourdes.

De plus, la complexité de l'instauration de ce nouveau reste à charge, qui vient s'ajouter aux autres forfaits et tickets modérateurs, pose question. Pourquoi créer une nouvelle mesure au rendement limité, alors même qu'une réflexion d'ensemble est prévue à la suite du rapport rédigé par MM. Raoul Briet et Bertrand Fragonard ? D'autant que cette solution purement financière et artificielle va peser sur les assurés et ne modifiera pas les causes profondes des déficits.

Enfin, parmi les nombreux sujets concernés par le PLFSS pour 2008, il en est un qui demeure plus épineux que tous les autres : le système des retraites.

Faute de mesures nouvelles, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait atteindre 8 milliards à 10 milliards d'euros en 2010. Or le contenu du projet de loi de financement pour 2008 ne permet pas une lisibilité des mesures prévisionnelles que vous comptez adopter pour limiter ce déficit.

Paradoxalement, alors que les comptes de la sécurité sociale sont dans le rouge virant au bordeaux, vous avez fait voter en juillet dernier un bouclier fiscal représentant un manque à gagner pour l'État de 15 milliards d'euros.

Comment ne pas s'étonner que, dans le cadre de la loi, TEPA, la mesure phare relative à l'exonération de l'ensemble des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires soit calée sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises en 2006 ?

On peut se demander si vous croyez vous-même au caractère incitatif de cette mesure !

Ces exonérations seront-elles compensées dans leur globalité si elles dépassent vos prévisions ?

De même, vous avez fait voter par les députés le 7 novembre dernier, dans le projet de loi de finances pour 2008, un joli bouclier fiscal qui, présenté par M. Bernard Laporte, prévoit 32 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales et fiscales destinées aux sportifs professionnels, ce qui représente une augmentation de 113 %.

À force de sous-évaluer les charges conjoncturelles décidées au jour le jour par le Gouvernement, les déficits prévisionnels ne révèlent en rien une responsabilité de gestion et ne correspondent pas aux enjeux d'une politique de soins cohérente.

D'ailleurs, le déficit prévisionnel de 2007, qui était de l'ordre de 8 milliards d'euros, est estimé au mois d'octobre à près de 12 milliards. Quelle entreprise pourrait se permettre une telle gestion ?

Comment discuter d'un texte en se demandant s'il est conforme et sincère au principe même d'une gestion rigoureuse et responsable ?

Bien entendu, si l'État réglait l'ensemble de ses dettes à l'égard de l'assurance maladie, les comptes de la sécurité sociale en seraient sans doute plus équilibrés. Mais cela ne fait pas partie de vos priorités !

Parviendriez-vous à payer vos engagements si une crise financière obérait votre budget ?

Les hypothèses de croissance que vous avancez sont d'ailleurs remises en cause par de nombreux économistes. Quelles mesures rectificatives envisagez-vous dans cette période de turbulence financière ?

J'en viens maintenant au dernier point que je souhaite aborder.

Tandis que nous nous apprêtons à examiner ce projet de loi, on entend, mais c'est une habitude, que le Président de la République promet de nouvelles exonérations patronales et salariales.

Bien sûr, les pêcheurs avaient besoin d'aide. Mais demain, quelles professions bénéficieront de telles mesures ? Combien obtiendront-elles ? Comment financerez-vous ces dispositions ? Il ne sera plus temps de glisser un amendement à la sauvette dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Les derniers touchés seront-ils servis ? En l'occurrence, il y a fort à parier que ce sont eux qui paieront pour les autres. À moins que le Président de la République ne récupère les diverses caisses noires que nous découvrons chaque jour avec stupéfaction, avant-hier celle du patronat de la sidérurgie, hier celle du MEDEF. Quelle manne insoupçonnée ! Quelle bonne nouvelle pour financer la sécurité sociale à grand renfort de publicité !

Avec la meilleure volonté du monde, nous ne pouvons croire, ni au bien-fondé, ni à la sincérité, ni à la transparence de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Si l'on veut conserver la sécurité sociale dans son principe tel qu'il est défini par le préambule de la Constitution de 1946, les défis pour renforcer les ressources du régime général sont réels. En instituant une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, ce préambule précise, je le rappelle que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Si nous souhaitons que nos enfants bénéficient toujours des garanties que confère notre système de protection sociale, nous nous appuierons sur la conclusion - à laquelle vous adhérez, nous l'espérons - de la Cour des comptes. Celle-ci estime à juste titre que le retour à l'équilibre annuel des comptes sociaux doit constituer la priorité des pouvoirs publics. À défaut, une partie significative de la protection sociale se trouverait reportée sur les générations futures.

Telles sont les raisons qui fondent notre question préalable.