Cet article, qui diminue de 10 % les plafonds de ressources, associée à l'augmentation du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés qui bénéficient certes de revenus corrects mais pas nécessairement suffisants pour occuper un logement dans le secteur privé. Les évincer du logement social va rompre un équilibre social et porte atteinte au principe de mixité, en doublant le loyer de milliers de locataires !

Grâce à cette seconde délibération, un article du projet de loi est resté en l'état, alors que tous les autres articles ont été réécrits par le Sénat.

Mais surtout, l’usage de la seconde délibération est totalement contraire à l’esprit de la révision du 23 juillet 2008, qui devait rénover le Parlement.

La réforme des institutions qui, selon le discours du Premier ministre devant le Congrès du 21 juillet, devait « tempérer les pouvoirs de l'exécutif en renforçant ceux du législatif » demeure, en ce qui concerne le respect des droits du Parlement, encore totalement virtuelle.

La démonstration a été faite hier soir au Sénat qu’il faut que tout change pour que rien ne change !