Si l’amendement tel qu’annoncé par M. Copé était adopté par l’Assemblée Nationale, les communes en déficit de logements locatifs sociaux sur leur territoire pourraient déduire de leurs pénalités, les participations financières favorisant l’accession sociale à la propriété. Elles n’auraient donc plus aucune raison de produire de logements locatifs sociaux ruinant les espoirs de 1,2 millions de ménages en attente d’une proposition dans le parc social.

Cette mesure serait un désaveu pour les maires qui appliquent la mixité sociale et un quitus pour ceux qui refusent sciemment d’accueillir des ménages populaires et modestes sur leur territoire au seul motif qu’ils ne peuvent accéder à la propriété.

Le gouvernement méprise le consensus républicain qui s’est exprimé au Sénat. Mais par-delà les parlementaires, ce sont toutes les associations, tous les élus locaux et tous les acteurs du logement social qu’il faudra convaincre que la loi SRU n’est pas un minimum nécessaire…