Le rapporteur de la Commission des Lois a jugé qu'il n'était pas pertinent de légiférer sur cette question, ni sur l'encadrement des rémunérations des mandataires sociaux, puisque le MEDEF et l'AFEP ont proposé un code de bonne conduite et qu’il conviendrait d’évaluer sa mise en œuvre avant de légiférer.

Le groupe socialiste déplore qu'il n'ait pas été donné à la représentation nationale la possibilité d'encadrer par la loi l'ensemble des rémunérations variables des dirigeants de sociétés, stock-options, actions gratuites et indemnités (les « parachutes dorés »), afin de limiter les excès connus et de rétablir l'écart croissant entre la rémunération des revenus du capital et ceux du travail.

Par ailleurs, alors que la majorité des acteurs et observateurs économiques conviennent qu'il faut rééquilibrer les droits et les obligations des dirigeants et mandataires sociaux, la majorité sénatoriale a aussi refusé la proposition de mettre fin à la possibilité du cumul d'un mandat social avec celui d'un contrat de travail ainsi que celle renforçant leur responsabilité personnelle.

Rappelons que le texte du groupe socialiste propose :

- de limiter le montant des stock-options accordées aux principaux mandataires sociaux au montant de leur rémunération fixe,

- d'encadrer les modalités de levée des options et de ventes d'actions par les dirigeants de sociétés par l'établissement d'un calendrier de cession en début d'exercice,

- de faire siéger un représentant du personnel dans les conseils d'administration,

- de faire valider par l'assemblée générale des actionnaires un rapport du comité des rémunérations sur la politique de rémunération de l'entreprise

- d'instituer une procédure de recours collectif mettant en oeuvre l'action en responsabilité des dirigeants de sociétés

- de fiscaliser les indemnités de départ attribuées sous la forme de capital.