Ils considèrent en effet que certaines dispositions de ce projet sont inacceptables et contredisent la volonté affichée de Nicolas Sarkozy de revaloriser le Parlement et de rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif :

- la possibilité pour le Parlement de ne discuter en séance publique que des amendements « du Gouvernement ou de la commission »,

- le délai global de discussion d’un texte à l’issue duquel des « amendements déposés par les membres du Parlement » seraient « mis aux voix sans discussion ».

L’application de ces procédures serait précisée par les règlements des assemblées, qui doivent être modifiés. Aucune garantie n’est apportée à ce stade sur le caractère consensuel ou pas de ces modifications ni sur les modes de décision de ces procédures de « débats simplifiés ».

Cette remise en cause du droit d’amendement constituerait une régression sans précédent des droits des parlementaires et une atteinte grave aux droits d’expression de l’opposition. Ces dispositions invalident totalement les assurances répétées sur la préservation du droit d’amendement, énoncées pendant les débats parlementaires de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Plutôt que de limiter le dépôt d’amendements, ne serait-il pas plus juste de donner à l’opposition les moyens lui permettant de se faire entendre par d’autres voies ? C’est dans cet esprit que les parlementaires socialistes ont, tout au long du travail sur les réformes des règlements des assemblées, défendu des propositions en vue d’un véritable statut de l’opposition.

A ce sujet, les groupes parlementaires socialistes attendent toujours des précisions sur le contenu des « droits spécifiques » des groupes de l’opposition que l’article 51-1 de la Constitution a proclamé.