1 – Sur le retour au Parlement des parlementaires ayant été ministres, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour l’ancien ministre de renoncer à retrouver son siège de parlementaire. Dans ce cas, et sans qu’une élection partielle eût été nécessaire, son remplaçant aurait conservé le siège jusqu’à la fin du mandat.

Pendant les débats parlementaires au Sénat, le sénateur Bernard FRIMAT avait considéré que « la solution proposée par le Gouvernement paraît contraire à la Constitution » car elle « introduit donc une différence, non pas entre parlementaires en fonction et anciens parlementaires, mais entre parlementaires, car, si le ministre peut redevenir parlementaire, c’est bien qu’il en a conservé le statut. Une telle différence ne nous paraît pas acceptable ».

Le Conseil constitutionnel lui a donné raison et a censuré cette transformation d’un remplacement temporaire en remplacement définitif. Cette censure évite des pratiques démocratiquement douteuses telle une nomination à des fonctions gouvernementales à seule fin de permettre à un suppléant d’accéder à un siège et de l’occuper de manière définitive.

2 – S’agissant du découpage électoral, le Conseil constitutionnel a apporté quelques précisions. Les sénateurs socialistes soulignent que désormais les exceptions aux règles du redécoupage et en particulier la règle du territoire continu d’une circonscription ou celle des écarts limités de population entre circonscription ne pourront être utilisés que dans une « mesure limitée » et en « s’appuyant sur des impératifs précis d’intérêt général ».

Toute dérogation à ces règles devant être « strictement proportionnée au but poursuivi », la liberté du gouvernement de redécouper à sa guise sera d’autant plus restreinte, l’égalité devant le suffrage devant être respectée à tous les stades des opérations d’adaptation de la carte électorale.

S’agissant de la commission chargée de donner un avis sur le redécoupage électoral, le commentaire de la décision indique que ses membres avaient « vocation à être choisis non pas pour leur engagement politique mais pour leur expérience et leur expertise scientifique et juridique en matière électorale ».

Le groupe socialiste du Sénat considère que ces précisions constituent des obligations qui s’imposeront au gouvernement. Il veillera à ce que la composition de la commission offre toutes les garanties d’indépendance nécessaire à cet exercice.