Nicole Bricq, Sénatrice de Seine-et-Marne (PS), Vice-présidente de la Commission des Finances, souhaite rappeler que la proposition de loi (N°54) qu'elle avait déposée au nom du groupe socialiste du Sénat, et qui a été défendue le 4 novembre 2008, avait été rejetée par la majorité qui ne voyait pas matière à légiférer dans ces domaines où les excès sont pourtant connus et que la crise financière a soulignés.

Cette proposition de loi a pour objectifs de mettre fin au cumul d'un contrat de travail avec le statut de mandataire social et d'encadrer et limiter les rémunérations variables et différées telles les stock-options, les actions gratuites et les « parachutes dorés ». Elle renforce le rôle du comité des rémunérations et le contrôle de l'assemblée générale des actionnaires sur ces rémunérations.

M. Jean-Jacques Hyest, Président de la commission des Lois du Sénat, saisie sur le fond, avait pris l'engagement avec le Gouvernement qu'une évaluation du respect des engagements du code de bonne conduite MEDEF-AFEP par les sociétés françaises devait être conduite au premier trimestre 2009. Or, ces deux associations patronales n'ont pas été capables à ce jour de présenter un premier bilan en ce début d'année 2009.

Il est urgent que le parlement puisse légiférer en la matière, édicter des règles que les sociétés sont incapables de s'imposer aujourd'hui, alors que les parlementaires sont amenés à se prononcer ces jours-ci sur le plan de M. Sarkozy qui ne comporte pas plus de contreparties autres qu'éthiques que le plan de sauvetage des banques en octobre 2008.

Les parlementaires socialistes proposeront à cette occasion des amendements visant à mettre en pratique ces exigences en matière de gouvernance d'entreprise et d'encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés qui font appel à l'aide de l'État.