Mme Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne, Vice-présidente de la commission des Finances, dénonce, au nom du Groupe socialiste du Sénat, l’incohérence et l’irréalisme des mesures d’affichage annoncées à l’issue de la conférence des déficits.
Alors que le déficit public français pourrait atteindre 8,2 % en 2010, le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à le ramener à 3 % en 2013, prétendant économiser100 milliards d’euros en 3 ans, soit 5 points de PIB, et accumulant compression des dépenses sociales, asphyxie des services publics nationaux et locaux et augmentation des impôts : une austérité qui étouffera la faible croissance de la France.
Le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait inscrire dans la Constitution l'obligation, pour chaque nouveau gouvernement, mais à partir de 2012, de se fixer, en début de législature, un objectif de déficit public structurel sur cinq ans : une sorte de règle d'équilibre des comptes publics, que le Conseil constitutionnel serait chargé de contrôler !... Il s’agit d’un pur affichage : le Conseil constitutionnel n’est pas destiné à contrôler un engagement de politique économique, la notion de déficit structurel est artificielle, et le nouvel article 34 de la Constitution répond déjà à la question !…
Dans ces conditions , les sénateurs socialistes soutiennent les collectivités territoriales qui ont refusé de participer à la Conférence des déficits. La confirmation par le Président de la République du gel (en valeur) des dotations perçues par les collectivités territoriales entrainera une perte de centaines de millions d’euros pour les collectivités territoriales dès 2011.
Alors que le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment mis en lumière les criantes inégalités de richesses entre collectivités territoriales, notamment entre communes, le Gouvernement se contente de diminuer les recettes de ces collectivités, sans renforcer leur solidarité financière. Il semble avoir déjà renoncé à la clause de rendez-vous prévue en principe l’été prochain, suite à la suppression de la taxe professionnelle, et chargée de mettre en place de nouveaux mécanismes de péréquation : il maintient une situation inacceptable, que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe professionnelle prévu par la loi de finances pour 2010 n’a fait qu’accentuer en gelant, pour l’avenir, les inégalités constatées.
De même, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour répondre à la crise des finances départementales, et refuse de répondre à la demande des régions de réexaminer les contrats de projet Etat – Régions (CPER) 2007-2013.
Dans un tel contexte, les collectivités territoriales, qui ont réduit leur déficit en 2009 de 3,1 milliards d’euros , n’ont pas à être les boucs émissaires d’une politique budgétaire gouvernementale irresponsable et injuste.