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Le Sénat vient de publier le 29 novembre 2006 un rapport qui dresse le bilan de l’application des lois que le ministre de l’intérieur a fait voter. Il apparaît qu’elles sont loin d’être entièrement effectives en raison de l’absence de publication des décrets d’application.
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( 15.05.2008 00:00 )
M. Marc Massion
Sénateur de Seine-Maritime
Sénateur de Seine-Maritime
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