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Avec Nicolas Sarkozy, le droit grossit, enfle, gronde et... s’essouffle.

Le Sénat vient de publier le 29 novembre 2006 un rapport qui dresse le bilan de l’application des lois que le ministre de l’intérieur a fait voter. Il apparaît qu’elles sont loin d’être entièrement effectives en raison de l’absence de publication des décrets d’application.

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Projet de loi relatif au système des ressources propres des communautés européennes

( 15.05.2008 00:00 )
M. Marc Massion
Sénateur de Seine-Maritime

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